Sommaire: • Foire aux questions - Accès - Pour enchérir - Le paiement - La surenchère - Documents à fournir - Faculté de réunion • Résultats des ventes • Ventes affichées • Nous écrire

FOIRE AUX QUESTIONS : Question 1 : ACCES Pour se rendre à la Chambre des Criées : - Monter les marches du grand escalier - Tourner à droite dans la galerie - Dans la salle des Pas Perdus à gauche derrière le kiosque d'accueil. Pour se rendre au Greffe des Criées : - Traverser la cour de la Sainte Chapelle - Porte à droite au fond - Traverser le hall - En sortant du hall, monter les quelques marches à gauche - le greffe est dans la cour du 36 quai des Orfèvres Cliquer ici pour le plan Question 2 : CONDITIONS POUR ENCHERIR Ministère d'avocat obligatoire ; il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l'audience. Consigner en deux chèques de banque : 1°/ une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre (avec un minimum de 3.000,00 €uros) 2°/ le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de l'avocat adjudicataire, dans les deux cas, une caution bancaire est possible. 1°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (frais préalables + 10 % de l'enchère) 2°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (10 % de la mise à prix)   Les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (en demander le montant à l'avocat poursuivant). Question 3 : MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX Intérêts au taux légal pour 2012 : 0,71 % I Anciennes procédures - Saisie immobilière : délai de 3 mois + intérêts au taux légal pendant 3 mois, majorés de 5 points après 3 mois dispense d'intérêts si paiement dans les 45 jours chèque à l'ordre de BRA VENTES - Liquidation judiciaire : délai de 3 mois + intérêts au taux légal pas de majoration ni de dispense chèque à l'ordre du Mandataire Liquidateur - Domaines : délai de deux mois, intérêts au taux légal passé 30 jours chèque à l'ordre du Comptable spécialisé des Domaines. - Licitation : comme pour la saisie immobilière mais pas de délai de grâce. II Nouvelles procédures dans tous les cas : - paiement dans les 2 mois sans intérêts - passé 2 mois, intérêt au taux légal (à compter du jour de l'adjudication définitive) - passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points Les chèques doivent être à l'ordre du BRA VENTES, pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l'ordre du mandataire liquidateur et pour celles des Domaines, à l'ordre du "comptable spécialisé des Domaines" Question 4 : LA SURENCHERE - Délai de 10 jours après la vente : pour une vente du lundi, le jeudi suivant en 8 pour une vente du jeudi, le lundi suivant en 8 - Consignation : a) les frais préalables de la première vente b) une provision pour les frais de seconde vente c) 10 % de la première enchère d) 10 % de l'enchère maximum en un chèque de banque Question 5 : DOCUMENTS A FOURNIR Célibataires photocopie de la carte d'identité Mariés photocopie de la première page du livret de famille. si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire. Question 6 : L'Etat perçoit sur le prix un droit d'enregistrement de 5,10 %. Question 7 : FACULTE DE REUNION En cas de vente en lots, le créancier poursuivant peut prévoir une faculté de réunion. En ce cas, il est procédé à l'adjudication de chacun des lots, puis l'ensemble est remis en vente sur une mise à prix représentant la totalité des enchères. Faute d'enchère sur la réunion, les adjudications sont validées. Question 8 : LIBERATION DES LIEUX En application des dispositions de l'article 210 du Code Civil résultant de l'ordonnance du 21 avril 2006 : "Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi". Naturellement, cette disposition suppose que le prix soit payé.