Cabinet de Maître Jean Claude Fréaud
Courrier Internet : freaud.jean-claude@wanadoo.fr
4, avenue du Coq 75009 Paris
Tel : 01 48 74 46 46 • Fax : 01 48 74 76 86

 

 

 

Sommaire:

• Foire aux questions
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Accès
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Pour enchérir
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Le paiement
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La surenchère
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Documents à fournir
- Faculté de réunion

 

Résultats des ventes

 

Ventes affichées

 


Dernière mise à jour : 2 mai 2018

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS :

Question 1 : ACCES

Adresse du nouveau Tribunal de Grande Instance de PARIS :

Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS cedex 17

Le greffe est au sixième étage (6ème étage) salle 6.38

La salle d'audience est au quatrième étage (4ème étage) salle 4.22

Question 2 : CONDITIONS POUR ENCHERIR

Ministère d'avocat obligatoire ; il faut prendre contact avec un avocat avant la vente car nous ne pouvons accepter de clients à l'audience.

Consigner en deux chèques de banque :

1°/ une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre (avec un minimum de 3.000,00 €uros)

2°/ le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de Maître Jean-Claude FREAUD,

dans les deux cas, une caution bancaire est possible.

1°/ Cliquer ici pour avoir le modèle
de caution bancaire (frais préalables + 10 % de l'enchère)

2°/ Cliquer ici pour avoir le modèle de caution bancaire (10 % de la mise à prix)

 

Les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (en demander le montant à l'avocat poursuivant).

Question 3 : MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

Intérêts au taux légal pour 2014 : 0,04 %

- paiement dans les 2 mois sans intérêts

- passé 2 mois, intérêt au taux légal (à compter du jour de l'adjudication définitive)

- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points

Les chèques doivent être à l'ordre du BRA VENTES,

pour les ventes sur liquidation judiciaire, à l'ordre du mandataire liquidateur

et pour celles des Domaines, à l'ordre du "comptable spécialisé des Domaines"

Question 4 : LA SURENCHERE

- Délai de 10 jours après la vente :

pour une vente du lundi, le jeudi suivant en 8

pour une vente du jeudi, le lundi suivant en 8

- Consignation :

a) les frais préalables de la première vente
b) une provision pour les frais de seconde vente
c) 10 % de la première enchère
d) 10 % de l'enchère maximum

en un chèque de banque

Question 5 : DOCUMENTS A FOURNIR

Célibataires

photocopie de la carte d'identité

Mariés

photocopie de la première page du livret de famille.
si séparés de biens, préciser la date du contrat et le nom du notaire.

Question 6 :

L'Etat perçoit sur le prix un droit d'enregistrement de 5,10 %.

Question 7 : FACULTE DE REUNION

En cas de vente en lots, le créancier poursuivant peut prévoir une faculté de réunion.

En ce cas, il est procédé à l'adjudication de chacun des lots, puis l'ensemble est remis en vente sur une mise à prix représentant la totalité des enchères.

Faute d'enchère sur la réunion, les adjudications sont validées.

Question 8 : LIBERATION DES LIEUX

En application des dispositions de l'article 210 du Code Civil résultant de l'ordonnance du 21 avril 2006 : "Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi".

Naturellement, cette disposition suppose que le prix soit payé.

 

Cette page à pour but de répondre aux questions les plus fréquemment posées.